d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

à courir à compter de la découverte du vice, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; Mais attendu que la date de la vente

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L .211-2 du code de la construction et de l'habitation.

L 110-4 du Code de commerce court à compter de l'exigibilité de l'obligation ; en l'espèce, la prescription des retenues de garantie n'a donc commencé à courir qu'à l'issue d'une année suivant l'émission

189 bis du Code de Commerce, devenu l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce, ces actions se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 25 avril 2006, l'action se trouve

d'établissement des différentes factures émises ; qu'en statuant ainsi, quand le point de départ du délai de prescription était la date de réalisation du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi.

Le Crédit immobilier de France développement estime que l'action en déchéance est également tardive, en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce et de la loi du 17 juin 2008 de même que l'action

intérêts d'emprunt ; que dès lors, en déclarant la demande prescrite au motif erroné que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour de l'offre de prêt, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

mars 1997, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en réparation exercée le 31 mai 2006 ne se heurtait pas à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que le moyen

(Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936) Dans ces conditions, l'importateur ne peut valablement se prévaloir du délai butoir de 5 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce.

et de l'article L. 110-4 du Code de commerce demandant au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : A titre principal : DECLARER nulle l'assignation en intervention forcée à fin d'appel

1648 du code civil, est enfermé dans le délai de droit commun prévu par l'article L.110-4 du code de commerce et ne se substitue pas à lui.

du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la

L. 110-4 du code de commerce ; que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance, celle de la banque INDOSUEZ, prêteur de fonds, sera donc soumise à la prescription décennale

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.