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1 429 résultats pour « Article L172-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146eacdc6046d477eabe9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

représentée par Monsieur [H] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

visé par l'article L142-6 du même code au médecin mandaté par l'employeur, - juger qu'elle a été privée de l'effectivité de sa demande au stade amiable de sa contestation sans que la CPAM de l'Ardèche

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944e

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Z] a obtenu de l'assureur auprès duquel il avait souscrit un contrat pour garantir ce bien une indemnisation qui devra être rapportée ; - en application de l'article L132-13 du code des assurances,

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CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- Sur la nullité de fond Vu les articles L. 111-2 et 111-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article 502 du code de procédure civile; S'agissant du premier commandement litigieux

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 6 janvier 2023, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, les articles 1134 et 1147 du code

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TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers

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CA

3e chambre

615e0e4ac25a97f0381f547b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

SUR CE Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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CA

Chambre Sociale

65a23fde7ca18b0008e583b2

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

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CA

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

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TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

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