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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L142-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f1
4 avril 2024
4 avril 2024
PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par l'assurance des échéances du prêt jusqu'à 75% au vu du contrat souscrit. *** L'article L.133-2 du code de la consommation, devenu L.211-1 prévoit que 'Les clauses des contrats proposés par les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e47a1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6708c05f445a086e2bcee15b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 124-3 du code des assurances, elle ne peut être invoquée par la MAF.
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c24b6c6260008b53282
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni
Source officielleTrib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'appréciation de la clause litigieuse au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances : Vu l'article L. 113-1 alinéa 1 du Code des assurances disposant que : « Les pertes et les dommages occasionnés
Source officielleChambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
9 avril 2026
à GAN ASSURANCES la somme de 3000€ au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2015 au nom de Mme [J] [S] et la désignation de Mme [E] comme bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 01 janvier 2020 applicable au litige, dispose que ' Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit
Source officiellePage 29 sur 43