Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1103, 1342, 1104 et 1170 du code civil, L.212-1 du code de la consommation, L 211-5-2 et L113-5 du code des assurances, 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal

Dans ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2020, au visa des articles 1147, 1382 du code civil, L113-17 et L124-3 du code des assurances, la société Goéland Factory demande à la cour de :

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ; Attendu que, lorsque le maître de

des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L.113-8 du code des assurances, - le confirmer en ce qu'il a condamné Mme [U] à payer à la CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur l'appréciation de la clause litigieuse au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances : Vu l'article L. 113-1 alinéa 1 du Code des assurances disposant que : « Les pertes et les dommages occasionnés