Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
28 avril 2017
En matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif ( selon l'article L3122-2 du code du travail )
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération
Source officielleChambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3141-19 du code du travail' avec demande de la signature du salarié précédée de la mention manuscrite 'lu et approuvé'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69732e8bcdc6046d47653d42
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90434
11 mars 2013
11 mars 2013
L314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L3132-1 du même code ajoute qu'il ' est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine' alors que l'article L3132-2 du Code du travail précise que 'Le repos hebdomadaire
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b739c3ba90f51dc14ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
14 décembre 2016
aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00604
22 mars 2016
22 mars 2016
légale au regard des articles L3141-22, et L 1234-5 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande tendant à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00347
20 février 2013
20 février 2013
que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement
Source officielle9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées
Source officiellePage 29 sur 56