7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

[U] [S] à lui verser la somme de 3 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

, - débouté les consorts [U] de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné les consorts [U] à verser

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Conformément à l'article 24

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : 11.

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [C] [P] et Madame [X] [N] occupants sans droit ni titre de son appartement ;

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [Z] occupante sans droit ni titre de son appartement ; - ordonner son expulsion

En tout état de cause, Juger que chaque partie conserve la charge des dépens, Juger qu’il n’y pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [R] [V] est non comparant mais

En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants

Sur la demande d’expulsion En vertu de l’article L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1709 du code civil.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder des délais renouvelables (de 1 mois à 1 an) aux occupants

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [B] occupante sans droit ni titre de son appartement ; -  ordonner son expulsion

suivants du code de la consommation.