A PARIS 6 EME A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

a été formée dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; – concernant le fond, la charge de la preuve incombe à l’administration ; le tribunal

En outre, l'article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que 'toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

70 du code de procédure civile.

Au regard des circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'association AFICEPP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant un tel remboursement, se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Statuant à nouveau sur la commission et les dommages-intérêts à verser à la société [D] [Z], Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 1134 du Code civil applicable au jour de la conclusion

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général