de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile .

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 15.

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [D] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

A la suite de la modification du code de procédure pénale par la loi n o 281/2003 publiée dans le Moniteur   officiel du 1 er juillet 2003 («   la loi n o 281/2003   »), l'article 141 précité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Odile MALLET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

litigieuse, que les tribunaux n’auraient pas fondée sur l’article 112 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue (paragraphe 42 ci-dessus), mais sur les articles 55 et 56 de la loi sur la sécurité

Daniel XP..., demeurant ..., 56 / de M. Eugène XQ..., 57 / de M. José XQ..., 58 / de M. Michel XQ..., demeurant ..., 59 / de M. Hervé XR..., demeurant ..., 60 / de M. P...

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thomas Cook ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme

l'irrecevabilité des conclusions au fond et d'incident des époux [YU] en date du 22 avril 2024 Subsidiairement, Sur le fondement de l'article 659 du CPC, et encore des articles 56 et 31 du même code,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité