L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

L'article D. 311-18 du même code prévoit enfin que : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme

[X] dans les limites de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, sur le principe de la demande en réparation des différents préjudices invoqués par M.

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

SUR CE, La Cour, 1°) Sur les heures supplémentaires : Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

D... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

à l'employeur dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, le

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

et [I]) : La SCI [P] [Q] : -A titre principal : il est demandé la confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement: aux visas de l'article 1351 du Code civil et des arrêts de l'assemblée

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la