à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette Cour par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE CENTRAL PARK, dont le siège est ...

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement dans le cadre du pouvoir

L. 162-11-1 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010) et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.11-14-14 du code de l'expropriation relatif à l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique pris

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.421-5 du code de l'aviation civile prévoit que pour les brevets et licences du personnel navigant professionnel "les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements

[L] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] aux dépens de l'incident.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "l'expropriant

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique précitées que la structure tierce à la convention unique prévue par le IV de l'article L. 1121-16-1 du code

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les registres d'enquête prévus pour recevoir les observations du public n'étaient

M... respecte le plafond prévu à l'article L. 52-11 du code électoral ; que, dès lors, M.

R.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ". 3.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.