A, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les pièces numérotées 5 à 13 dans la requête.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement en sa rubrique 41 ; - le pétitionnaire a entendu tromper le service instructeur en omettant d'indiquer que le parc

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai

D à six mois n'a pas été motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation.

D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

de l'article L. 414-4 de ce code.

, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

PY] [K] veuve [G], [GK] [G] et [RT] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à plus ample application de l'article 700 du code de

, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de conclusions chiffrées.

411-2 du code de l’environnement.

5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414

données à bail pour une durée de trois années à effet au 1er mars 2012, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, étant précisé qu'aux termes de l'article L. 411-47 du code rural

et manifestement illégale à la liberté fondamentale au droit à un environnement sain ; en méconnaissance de l’article L. 411-1 et du 4° de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement, les travaux

sur les parcelles cadastrées section AB n°s 147, 419, 136, 128, 129, 131 et 127, au 32 rue de Calais à Troissereux ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.