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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419361
12 février 1990
12 février 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatrevingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC007051201
20 mars 2003
20 mars 2003
une particulière gravité dans deux cas, pour recel, menaces, coups et blessures volontaires, et pour conduite d’un véhicule sans permis et infraction au régime fiscal des véhicules automobiles à une peine
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6079a8379ba5988459c4c138
5 septembre 1989
5 septembre 1989
santé publique, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mlle X... à la peine
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00862
24 mars 2016
24 mars 2016
Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.
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écembre 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Gil X
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07856
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Bayet, Soulard, Mmes de la Lance, Vannier conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR01704
10 mars 2010
10 mars 2010
qu'en l'espèce, sont seules visées dans la citation directe les infractions de malversation et de complicité de ce délit, le visa de l'article 314-2 du code pénal qui y figure ne se rapportant qu'aux peines
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6137253ecd5801467741c284
5 novembre 1990
5 novembre 1990
S.A Les Laboratoires FOURNIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui, pour escroqueries, a condamné Philippe Y..., à la peine
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6137254acd5801467741c835
24 septembre 1991
24 septembre 1991
coupable d de tromperie sur les qualités substantielles et d'une infraction à l'article 215 du Code des douanes pour détention de bijoux sans justification d'origine régulière ; qu'elle l'a condamné à la peine
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6137254ccd5801467741c942
24 juin 1991
24 juin 1991
pourvoi formé par : CHEA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine
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6137251ccd5801467741b0f6
23 janvier 1989
23 janvier 1989
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à la peine
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61372521cd5801467741b35f
20 août 1991
20 août 1991
date du 14 août 1990 rejetant la demande de mise en liberté formée par Trébutien le 9 août précédent, les juges exposent que cet inculpé s'est évadé de la maison d'arrêt de Cherbourg où il purgeait une peine
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61372523cd5801467741b43a
11 mars 1991
11 mars 1991
151 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Monique Z... pour faux en écriture de commerce à une peine
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6137253acd5801467741c059
17 mai 1989
17 mai 1989
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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613724e5cd58014677419459
26 mars 1990
26 mars 1990
Z... et A... et les a condamnés à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 1 000 francs d'amende outre 1 franc de dommages-intérêts à chacun d'eux ; " aux motifs que les déclarations des
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613724ffcd5801467741a19f
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine
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61372500cd5801467741a20b
18 décembre 1989
18 décembre 1989
Marie-Rose contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1987 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement
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61372672cd58014677425a44
15 avril 1991
15 avril 1991
citée" ; Vu l'article 565 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 385 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la nullité de la citation devant la juridiction répressive doit, à peine
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