Osorio fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans un contrat de crédit-bail, la clause selon laquelle le bailleur se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis

X... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) de déclarer valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, que leur a notifié leur bailleur

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.

interdite par l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2001), que la société Florida palace a donné à bail

commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient

Le bailleur se dit favorable à l'octroi de délais de paiement.

et indemnité d'occupation ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail et expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action du bailleur en fixation

La demande tendant à ce qu'il soit fait injonction aux bailleurs de réaliser la vente est en conséquence sans objet.

que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance subi par les époux X... et de dire qu'elle doit réparer les désordres constatés, alors, selon le moyen, que le bailleur

Z..., ses locataires, afin de reprise au profit de sa fille et a assigné ceux-ci aux fins de faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief

d'immeubles (la bailleresse), destinés à l'activité de « confection de tous vêtements hommes, dames, enfants (fabrication et commercialisation) à l'exclusion de toutes autres activités ». 2.

insérée au bail, puis les a assignés en résiliation du bail.

[F] [O], Mme [H] [O] et Mme [N] [Q] (les bailleurs) ont repris l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils ont soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y

litigieux est soumis au statut des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société