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B A, représenté par Me Bedel de Buzareingues, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bessan a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC

Source officielle

comm

6079d3719ba5988459c59420

Cassation

7 mai 1980

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX - EN - PROVENCE, 22 OCTOBRE 1979) , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME DU CAP- BENAT

Source officielle

8 SS

CETAT:CETATEXT000007973698

Admin. suprême

29 décembre 1997

situation du marché du travail, était suffisamment motivé, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que l'emploi proposé devait, à une période ultérieure, être exercé au Bénin

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008102222

Admin. suprême

3 mars 2003

irrecevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante de la République du Togo, a obtenu en 1998 le diplôme de la licence ès-lettres, option sociologie, à l'université du Bénin

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402932_20250404

Administratif

4 avril 2025

silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 6 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316812_20240429

Administratif

29 avril 2024

enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C D A, représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203417_20230320

Administratif

20 mars 2023

C A, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 154 21 A0054 du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mauguio a délivré à la SARL " Terres

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200955_20230104

Administratif

4 janvier 2023

A D, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 157 21 V0062 du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mèze a délivré un permis de construire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518112_20260128

Administratif

28 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler les décisions des 22 août, 11 septembre et 8 octobre 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601002_20260212

Administratif

12 février 2026

inscrit ; - le préfet du Nord a porté une appréciation manifestement erronée sur le sérieux et la cohérence des études poursuivies, alors qu’il a validé l’ensemble de son parcours universitaire au Bénin

Source officielle

4e Chambre A

603496e1ca97d1838b50d48f

Appel

10 novembre 2016

ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 hg N° 2016/ 600 Rôle N° 15/03430 [V] [I] [E] épouse [I] [X] [I] C/ Association ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000370_20230216

Administratif

16 février 2023

propriétaire depuis le 24 avril 1991 d'un terrain à bâtir cadastré section BN n° 35 sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas, correspondant au lot n° 5 au sein du lotissement du domaine du Cap Bénat

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02169_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

A E G, ressortissant nigérian né le 18 février 1975 à Bénin City (Nigéria), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2017.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2406535_20260202

Administratif

2 février 2026

, ainsi que d’une licence professionnelle en négociation et communication multimédia, obtenue en 2022 à l’Ecole supérieure de commerce Pigier-Bénin.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10883

Cassation

4 novembre 2020

78 (sous son ancienne dénomination) ; que par ce courrier, la fondation Léopold Bellan indiquait « je tenais à vous informer que j'ai en attente le dossier de M.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667793

Admin. suprême

25 juillet 1980

DEMEURANT A ..., POUR M.JACQUES CAUDRELIER-BENAC, DEMEURANT A ...

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239334

Admin. suprême

14 décembre 2005

serait entrée en France avant l'âge de treize ans, ni qu'elle a résidé habituellement en France entre 1990 et 2000 ; qu'enfin, les parents et huit frères et soeurs de l'intéressée résident toujours au Bénin

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468333

Admin. suprême

9 décembre 2009

, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468334

Admin. suprême

9 décembre 2009

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201532_20220718

Administratif

18 juillet 2022

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin

Source officielle

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