prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bernay

Gilles Y..., demeurant ... 5, 27300 Bernay, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), rendu au profit de M.

par laquelle la société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) a prononcé la résiliation pour faute du marché public n° 11631-001.22 portant sur la réalisation de l’Espace 360° à Bernay

GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative De [Localité 1] dûment avisé, Ayant refusé de comparaître (PV du 20/04/2024) assisté de Me Sarah BENSABER

D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AVRIL 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY

Christian X..., demeurant Place de la Mairie, 26300 Besayes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

représenté par Maître Jean-Pierre BERDAH, avocat au Barreau de NICE Madame Laure X... épouse Y... demeurant ...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SASU ATELIERS BOIS ET COMPAGNIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL LEGABAT

Portalis DBV2-V-B7I-JSIQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-0001 Jugement du tribunal judiciaire tribunal de proximité de Bernay

C B, représenté par Me Bersat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la rectrice de l'Académie de Limoges a prolongé la suspension de ses fonctions de professeur

de TULLE substitué par Me AKAKPOVIE, avocat ; DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT BP 199 - 19005 TULLE CEDEX représenté par Me Sandrine BERSAT

_________________________ DOSSIER N° RG 23/00327 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFZB MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Berdah

David X..., demeurant à Bessay-sur-Allier (Allier), La Ferté Hauterive, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Berdal

1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de LESQUIN dûment avisé, ayant refusé de comparaître (RV de refus du 20 avril 2024) assisté de Me Sarah BENSABER

[D] [U] né le 24 Mars 1984 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER