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ECLI:FR:CCASS:2017:C300524
11 mai 2017
11 mai 2017
On retrouve la mention d'une "servitude de passage commune de 3,80 m, tout le long de la borne commune avec la borne n°' 97 section AM" dans un partage du 11 septembre 1986 qui concerne désormais les parcelles
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