Ketevane Dzhanashvili, Ms Tina Makharashvili, Ms Dodo Kakhishvili, Ms Lali Khitarishvili, Ms Nunu Gviniashvili, Ms Neli Giorgadze, Ms Eka Kerdzevadze, Ms Daredzhan Kotranova, Ms Lia Sidamonidze, Ms Cecile

qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'avant le 31 mars 2005, il était malvoyant catégorie 1 (déficience visuelle moyenne), alors que depuis, il est atteint de cécité

CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président Mme Cécile

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

l'affaire entre : APPELANTE Société SPL LE CAMPUS RCS 848 693826 VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 Me Cécile

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, présidente et par Madame Cécile

Cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette, Tsh Diététique, C2NH, Cécile

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composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier : Madame Cécile

[J] [B] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 7] représentés par Me Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] - [Localité 4] N° SIRET : 382 360 956 assistée de Me Margaux LOUSTE, avocate au barreau de PARIS et représentée par Me Cécile