AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissement Mauguin, dont le

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2019.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2019.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2018.

B..., représenté par Me Balfet demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 21 mai 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé sa demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Par décision du 12 mai 2016 la cour de Cassation rejetait le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2015.

Le vol des moteurs s'est produit postérieurement à la résiliation du contrat et la société ABYS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Béatrice FAVAREL, avocat au barreau de MARSEILLE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, dont le siège social est sis CAISSE

L'avocat Me Adeline BALESTIE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

B A, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

A..., représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet des

représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT- FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Agnès BAURAND, avocat au barreau de MARSEILLE