Article 2 : L’Etat versera à Me Caillet une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caillet renonce à percevoir

C..., représenté par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts

B..., représentée par Me Caillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caillet, avocate de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2005 en qualité de conducteur de poids lourd par la société Transports Caillot

, faisceau électriques et négoce de tout produit, qui fournissait la société Electro Brest en kits de câblage ; que Mme Z..., gérante de droit de la société EMSK, et l'épouse de M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non

Marie Monique X... l'aide juridictionnelle totale, Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître Y... sis ... 97400 - SAINT DENIS, avocat, qui a accepté de prêter son concours et de la SCP HOLVECK-MIEUSET

[5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET

[Localité 3] représentée par [U] [S], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET

au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 23 mai 2022 par le maire de Port-sur-Saône en vue de la construction d'une maison sur un terrain situé lieu-dit " la Caillette

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M.

Caillet, conseiller rapporteur, M. Gaury, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Cailliau et Mme Maestracci, greffier : Mme Berthoud" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés

3], a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la CARSAT

l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1999) fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, représenté par le directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais

X... sur l'assignation de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

[Localité 3] représentée par [W] [K] munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET