Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504245_20250819
19 août 2025
19 août 2025
qui occupe sans droit ni titre] ; OU d’ordonner à la Commune du cannet [la communication de documents administratifs] 2°) de mettre à la charge de l’État ou la Commune du cannet une somme de xxx euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC005787613
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Anyway, impossibility of full enforcement cannot be attributed to them.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9ff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Canon de [Localité 1].
Source officiellePOUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Condamner la société Auto Expo à remplacer à ses frais la capote du véhicule Audi A5 immatriculé EP 872 VA par une capote conforme.
Source officielle1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
5 mai 2026
FINANCIAL France, condamné la Société CABOT FINANCIAL France à l'indemnisation du préjudice moral, condamné la Société CABOT FINANCIAL France au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SARL LE CANNET VOYAGES indique avoir conclu avec [T] [I] car cette dernière s'engageait à racheter et résilier les contrats des anciens opérateurs de la SARL LE CANNET VOYAGES à savoir Orange, France
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SA CHARTIS EUROPEc/SA DAGARD
6253cbabbd3db21cbdd8df5c
27 mai 2011
27 mai 2011
CANNON SPA, ROBOR et CHARTIS EUROPE à garantir la société CANNON FRANCE.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303162_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 4 : La commune du Cannet versera à la Sci Le Cannet Jean Moulin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27c
22 juin 2011
22 juin 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28c
22 juin 2011
22 juin 2011
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT
Source officielle12e chambre section 2
603344463b8dbdb494885909
18 juillet 2017
18 juillet 2017
France (société Canon.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468365
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa09e4ea48318f5ab7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte du 9 décembre 2019, la société BNP Paribas personal finance a cédé à la société Cabot sécurisation Europe limited (société Cabot sécurisation) la créance qu'elle détenait à l'égard de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A remis le 17 novembre 2018, la commune du Cannet a édicté un arrêté de péril imminent le 19 novembre 2018 relatif à l'immeuble sis au 19 rue Sainte-Catherine au Cannet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
SA L'ESPACE CARNOT C / SA ESPACE CARNOT REPRESENTEE PAR SON PDG X...
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031806
3 septembre 2009
3 septembre 2009
; Considérant que les pourvois de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON et de M.
Source officielleVENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
11 avril 2025
CAFÉ PMU DU PETIT CANET à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CAFÉ PMU DU PETIT CANET aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
28 novembre 2018
condamnée à régler quelques sommes que ce soit à la SCI TY CALLOT, le dépôt de garantie augmenté de l'indexation effectué par la Bailleresse le cas échéant et conservé par la SCI TY CALLOT ainsi que la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4230
23 octobre 2025
23 octobre 2025
TEAM CARNOT PARTNER AUTO [Adresse 15] [Localité 8] Maître [P] [W] ès qualité d'administrateur judiciaire sté TEAM CARNOT PARTNER AUTO REAJIR - Selarl V & V [Adresse 11] [Localité 14] Maître
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
", dont la commune du Cannet prétend tirer sa compétence, après que, par arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 n°2023-1152, le préfet des Alpes-Maritimes ait prononcé la carence de la commune du Cannet
Source officiellePage 29 sur 1904