Bon s'est porté "conjointement et solidairement" caution de Mme J... Bon ; que dans une lettre datée également du 28 octobre 1982, les époux B... ont pris divers engagements envers M.

siège est à Mont Rouge, RN 13, 50700 Valognes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

mentionnés aux accréditifs par découverts au débit du compte de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions des actes souscrits par l'Union de coopératives Bressor, leur inscription en compte

Y... et X..., qui ont porté sur l'acte la mention manuscrite : "Bon pour caution et garantiesolidaire" ; que la société EEA ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné MM.

[J] [S] de ne pas se constituer caution de la SCI W & L ; qu'eu égard aux circonstances, le préjudice ainsi causé sera pleinement compensé par l'octroi aux cautions d'une indemnité globale

de la caution ; que l'accord de la caution doit alors comporter sa signature, ainsi que la mention de la somme en chiffres et en lettres, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence

Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

sous seing privé constatant un contrat de cautionnement est nul s'il ne comporte pas la mention manuscrite de la somme cautionnée, non seulement en lettres mais également en chiffres ; qu'en considérant

doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; qu'en décidant que les cautionnements

comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant

solidaires des dettes de la société à l'égard du Crédit lyonnais ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 7 avril 1987, le Crédit lyonnais a assigné les cautions en paiement

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

  Le requérant prétend ne pas avoir été informé au préalable de la composition de la chambre.

entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

caution doit s'apprécier en tenant compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant de la souscription d'autres cautionnements ; qu'en retenant en l'espèce que la disproportion

meubles ou immeubles ; qu'en tenant compte, pour décider que les cautionnements souscrits par M.

que l'acte litigieux ne comporte aucune mention manuscrite quant à la nature et au montant de la dette dont M.

sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail et

Michel Lévy, président de la société Gématel, s'était porté caution, au profit de la banque, jusqu'au 29 février 1988, du paiement, par la société Gématel, de tout "ce que lui devra le cautionné au cas