X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la société Sicli les sommes versées par celle-ci au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et d'avoir rejeté toutes

des paiements ; qu'en étendant le redressement judiciaire de la société VDS à la société BVE sans constater si celle-ci était en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3

[V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1999), qu'un jugement du 10 septembre 1993 confirmé en appel ayant condamné sous astreinte la société Prisunic à cesser

rechercher si ne constituait pas un élément susceptible d'apporter un éclairage nouveau au litige, dans le cadre duquel une collusion dolosive entre le vendeur et la banque était invoquée, le fait pour celle-ci

condamnation de l'entreprise Pyrénées Tours à verser à Mme X... la somme de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et le rejet du surplus des demandes formulées par celle-ci

. ; que la cour d'appel (Douai, 30 mars 2001), relevant que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits

conseil auront toujours la parole en dernier et applicable lors des procédures douanières visant le prononcé de sanctions fiscales, concerne toutes les procédures intéressant la défense et notamment celles

alinéa 2, 6°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "il est constant que les documents litigieux n'ont cessé

marge brute se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes et que la référence à cette marge brute n'a donc pas lieu d'être lorsque la victime, ayant cessé

résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation

ne sont dues que par les personnes qui exercent une telle activité ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a validé la contrainte litigieuse sans avoir recherché, comme il y était invité par Mme Y..., si celle-ci

confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue le 12 août 1997 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il ressort des 21 pièces jointes à la plainte et sur le contenu desquelles X... fonde celle

pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé

X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Y..., demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne cedex 1, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Mme [Y] a assigné Mme [W] pour obtenir sa condamnation à démolir l'appentis installé par celle-ci prenant appui sur le mur de sa maison, et à enlever tous les obstacles et matériaux entreposés contre ce

leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en déniant tout caractère fautif à l'adultère de l'épouse car la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur le maintien de la vie commune qui avait cessé

la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-1 du code des communes : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent, marquant sa volonté non équivoque de cesser

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ovalt par le groupe CEME