Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

seconde branche du second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que chacune

Jean-Pierre Y..., demeurant Bruyères-Le-Chatel (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Ecco

Z..., salarié engagé par contrat du 24 septembre 1986 par la société Bemag et affecté au chantier de Chelles a été, le 7 avril 1987, licencié par son employeur invoquant la fin du chantier ; que le salarié

de formation professionnelle et de refus d'un travail n'étaient pas établis, alors que la société avait versé des pièces de nature à prouver ces griefs, d'autre part, que la preuve de l'abandon de chantier

" et le point de départ "date de la mission : 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont

de téléphone des chantiers et nombre de salariés par chantier, le jugement attaqué a retenu que cette demande n'était pas de nature à faire grief à l'organisation syndicale concurrente ; que la société

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie des Assurances générales de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que les sociétés Graphocolor et Pivaudran ont, chacune

Brahim X..., foyer Sonacotra, chemin du Cap Janet, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale

des risques d'une particulière gravité, que s'il avait effectué une demande écrite auprès d'EDF pour la mise hors tension de ces lignes à la date du 5 juillet 1999, il avait néanmoins commencé le chantier

fait des présomptions très fortes de ce que Y..., peu de jours avant le dépôt de bilan de la SARL SRTS, alors qu'il n'avait pas encore restitué la totalité du matériel loué naguère utilisé sur le chantier

société Shop Vag, son autre cocontractant, de lui rembourser comme convenu ses annonces, en raison d'une convention de ducroire l'obligeant à régler directement les contrats d'espaces publicitaires aux chaînes

de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette chaîne, mis à jour le document unique de déclaration des

Les chantiers de [...] et de [...] sont situés chacun à plus de 300 kilomètres et à plus d'1,30 heure en transport en commun de Tours.

afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et de le condamner à payer à chacun

poursuivre l'exécution des contrats litigieux au jour de la rupture dans des conditions identiques à celles précédant l'incendie criminel en raison de la destruction totale et irrémédiable des quatre chaînes