procédure de vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable n'avaient pas vicié la procédure pénale ; " aux motifs que si le prévenu soutient que la remise le 7 janvier 1993 d'une charte

du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci; qu'en s'abstenant de vérifier si la société avait été à même d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations

localisation suppose l'accord préalable d'un juge indépendant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

droits de la défense et de l'égalité des armes, les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la CEDH, l'article 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 47 et 48 de la Charte

justifiée, la cour d'appel, qui a consacré une rupture flagrante dans l'égalité des armes, a violé l'article 354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte

faveur de l'administration que des contribuables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte

des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, § 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 19, § 2, de la Charte

à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, 7, 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du premier Protocole additionnel à la Convention, et 17 de la Charte

respect des droits fondamentaux (paragraphe 10 du préambule à cette décision), impliquait le respect du pacte et de son article 14 ; qu'en se bornant à renvoyer au traité sur l'Union européenne, à la charte

le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte

décision au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention et des articles 7, 14 et 15.2 de la Charte

l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte

J'étais d'autant mieux fondé à le faire que la « charte de déontologie des membres de la juridiction administrative » exige que ces derniers « exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité

provoquant la mort de trois passagers et des blessures à de nombreux autres passagers et membres de l'équipage ; Que le contrat d'affrètement conclu entre l'aéro-club de Mulhouse et la compagnie Air Charter

Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi", dès lors que l'intervention de l'"interlocuteur départemental" prévue par la "charte des droits et

que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de lui, le privant ainsi d'une garantie que lui offrait la charte

du parc naturel régional de la montagne de Reims et de sa convention d'application : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 244-14 du code de l'environnement que la charte