- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de faux en écritures privées, de commerce ou de banque reproché à Tomaschewski ; "aux motifs que Christmann, employé de X..., s'est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G N° RG 24/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57Z 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me [Localité 15]-christine

La requête en divorce serait bien antérieure à la signature du bail.

B] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 11-21-1192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

de gros, dont il n'est pas discuté qu'elle s'applique à la société MOTOVARIO, prévoyait, pour le secteur non alimentaire, au lieu et place d'une prime d'ancienneté qu'il a intégrée dans le salaire de base

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/02666 N° Portalis 352J-W-B7D-CPHYW N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 Février 2019

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [N] Maître SIMONET Linda Maître GALLON Christine Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GALLON Christine

C/ Mme Marie-Christine Y...

FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 372 N° RG 20/05961 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7HI [U] [B] C/ [O] [V] [P] [K] épouse [V] Copie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 200001224 MINUTE N 2M 656.2000 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Le 22 juin 2001 Le Greffier république

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution, la SELARL DECKER Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT Notifications : V_SI_13 A l’avocat du créancier poursuivant : - 1 copie exécutoire avec avis d’avoir

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution, Me Colette FALQUET Me Marie-christine PUJOL-REVERSAT la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE Notifications : V_SI_13 A l’avocat du créancier poursuivant : - 1 copie exécutoire

[D])' et Avis de loyer et révision (suivant bail MOSCOWICH)'.

En réponse, Mme [P] [V] fait valoir qu'elle produit des copies portant mention « pour copie certifiée conforme » du jugement supplétif et qu'elle n'a pas à produire l'ordonnance rectificative en ce que

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2009, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à

(Hautes-Pyrénées), 2 ) Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant ...