AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL, agissant par Me Guillaume

de MONTREUIL SOUS BOIS RG n° 121/2021 APPELANTE ASSOCIATION FONDS DE DOTATION DE MADAME [I] [H] 65 bis rue Lafayette 75009 PARIS Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

Instance de PARIS - RG n° 16/09887 APPELANTE Madame [S] [M] [C] épouse [W], née le 15 novembre 1962 à [Localité 4] (Madagascar) [Adresse 3] [Localité 5] MADAGASCAR représentée par Me Guillaume

déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, DESIGNE en qualité de chargé d'inventaire : Selàrl Christophe

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

[X] [T] [Adresse 20] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 42 (POSTULANT) et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau

FACADES INGENIERIES [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639 S.A.S.

Martial JEAN, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Madame [W] [V] [X] [S] veuve [V] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2] (21) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe

Guillaume S..., 66 / à M. Gilles XE..., 67 / à M. Thierry D..., 68 / à M. J. Q..., 69 / à M. Philippe XZ..., 70 / à M. Philippe XL..., 71 / à M. Albert XQ..., 72 / à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, Mme F et Mme B, représentées par Me Jean-Christophe Garidou, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

BIOPACK Parc d'Activités les Portes Route des Falaises - BP 324 27103 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Me Christophe SOLIN de la SELARL CABINET CHRISTOPHE SOLIN, avocat au barreau de ROUEN substituée

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-18.151 formé par : 1°/ la société EG construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Christophe

[B] 421 Avenue de Nonères BP 614 40000 MONT DE MARSAN représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Guillaume

Localité 8] Représentés par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE SAMCV Mutuelle Alsace Lorraine Jura [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Christophe