[T] [N] né le 29 Août 1976 à [Localité 6] (43) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Christèle

Il a quatre enfants à charge et perçoit des prestations familiales pour 1 140 euros par mois (valeur mai 2024). Il soutient que sa compagne ne travaille pas.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2023 Le président : Signé : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique: - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Par leur requête, Mmes B Q, Christelle Urtado et Christiane Cadière, MM.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1 350,06 euros. [11] et le [4] ont rappelé le montant de leurs créances.

non comparante, ni représentée ANTIN RESIDENCES [18] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [31] Service surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL

présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] né le 21 Mai 2001 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Christelle

mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [O] [D] né le 09 Mai 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 5] [Localité 9] [Localité 4] représenté par Maître Christelle

[Localité 7] MINUTE N° 2026/48 AFFAIRE : N° RG 24/00528 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OSO Copie à : Me Benjamin EQUIN Copie exécutoire à : Maître DUBOIS Maître Christelle

[L] [X] représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 [23] Chez [20] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

4] [Localité 7] non comparante, ni représentée [20] [Adresse 15] [Adresse 32] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection Greffière : Christelle

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance à la somme de 451 euros au 28 avril 2025.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et le [24] ont rappelé le montant de leurs créances.

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Christelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Me Joanne GEORGELIN Me Christel CORBEAU, Pôle civil de proximité ■ PCP

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments