[C], chirurgien-orthopédiste au sein du centre hospitalier Saint-Philibert faisant partie du groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (GHICL).

X..., responsable atelier au sein de la société Lepetit Niquevert, a donné sa démission avec effet au 28 novembre 1994 ; que, le 1er décembre 1994, il est entré au service de la société DMS en qualité

CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, ayant toutes trois leur siège [Adresse

de chaque cycle de travail et produisait un décompte tenant compte du nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil

l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une proposition de modification du contrat de travail par l'employeur ne lie le salarié qu'à la condition qu'il l'ait acceptée par une manifestation claire

[U] ne pouvait ignorer l'inexactitude de cette mention dès lors que, par courrier du 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts-de-Seine lui avait indiqué « qu'un dossier était bien enregistré

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

en refusant de dire que le jugement tunisien du 24 mai 2012 avait les effets d'une adoption plénière aux motifs inopérants qu'un arrêt isolé de la cour de Tunis du 14 février 1980 avait clairement

une société civile de moyens (la SCM) et une société civile immobilière ; que la SCP exerçait son activité essentiellement dans des locaux sis rue Foch à Montpellier et à la Clinique Saint-Jean, au sein

. : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

vaut désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de déclarer irrecevable comme forclose sa contestation, alors, selon le moyen qu'il n'est pas loisible au juge de dénaturer les termes clairs

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1134 du Code civil et des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Bergerac, 11 octobre 1988), statuant en dernier ressort, que par deux actes sous seing

comité sont rendus ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire a constaté qu'‘un accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein

dans cette clause une garantie d'emploi pendant la même période et d'allouer, en conséquence, au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs

réalité de ces travaux. a mentionné qu'il sagissait d'avantages en nature autorisés en 1985 par le président directeur général de l'époque, Aimery de Y... de Saint Mars, en contrepartie d'une astreinte au sein

Y..., a été engagé le 12 novembre 1951, par la société Raffinerie de Pétrole de la Gironde, filiale du groupe X..., en qualité de cadre, puis a exercé son activité au sein de plusieurs sociétés du groupe