[V], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 de la convention de gestion en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses du contrat prévoyant

du 4 août 1980, renouvelé en 1984, portait sur l'immeuble à usage d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / que si, à défaut de congé, le bail rural est renouvelé pour une durée de neuf ans aux clauses

animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites " ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe

. ; que les termes sont parfaitement clairs et doivent être entièrement repris : "stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit de Banque Diffusion Industrielle Nouvelle DIN"... le vendeur

, et précisait l'activité à exercer, le bailleur s'engageant en contrepartie à ne pas consentir d'autre bail à la même enseigne; que la SCI au motif que la société Image Center ne respectait pas la clause

que la société Hachette, ayant décidé la suppression du poste de la salariée, lui a proposé par écrit le 8 juillet 1988, de prendre le poste de responsable de projets techniques au département des Classiques

Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas permis aux juges du fond, lorsque les termes d'une convention sont clairs

Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle, cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire

le contrat d'assurance, a énoncé que la question est de savoir si la clause compromissoire peut être étendue au courtier dont la responsabilité est recherchée quant aux conditions dans lesquelles il a

Y... était occupé en compagnie de deux autres ouvriers - Jean-Marie Z... et Alain A... - à monter une antenne sur pylône métallique au faîte du Château d'eau de Morée ; que Jean-Claude Y..., Jean-Marie

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause, en violation des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code

pénale que constituait la stipulation d'intérêts dus postérieurement à la clôture du compte courant, alors, selon le pourvoi, que constitue une clause pénale la clause ayant pour objet de faire assurer

; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans le récépissé de livraison ; Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

Y... à des dommages-intérêts pour avoir violé la clause de non-concurrence et à restituer la contrepartie financière de cette clause sans avoir préalablement examiné sa validité, la cour d'appel a violé

Y... de limiter dans l'espace et quant à la nature de l'activité la clause de non-concurrence, que la société Mecafablon lui demandait d'accepter, n'équivalait pas à un refus d'accepter cette clause de

effectivement subi par le créancier ; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat de bail en cause à la somme de 50 euros, que « la clause de l'article

se bornant à indiquer que Jean-Claude Z... ne rapportait aucune preuve susceptible de contester la teneur du procès-verbal, sans s'interroger sur la portée du témoignage produit par Jean-Claude Z...,

pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la clause