de pollution résiduelle connu de l'acquéreur, ce dernier ne peut se prévaloir d'un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance si le risque se réalise ; que dans le contrat d'échange du 29 mars

de l'entreprise à laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, il était constant

. ; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne

Francis, un constat amiable relatif à un accident survenu le 30 avril 1986 entre les voitures conduites par Mohamed Chabane et Manuel X... ; qu'en produisant ces constats le groupe Drouot n'établit pas

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, le 18 mars 1996, trompé des clients sur l'aptitude à l'emploi des lits pliants "Week-end", les risques

pour y remédier, en exerçant, le cas échéant, son pouvoir disciplinaire sur les contrevenants, est constitutif non seulement d'une faute caractérisée qui exposait les utilisateurs de la machine à un risque

Joseph X..., détenu des chefs d'abus de faiblesse et d'escroqueries, en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 29 décembre 1998 ; "aux motifs que "l'ordonnance déférée fortement motivée donne consistance

"aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est pas fait état de circonstances nouvelles justifiant un nouveau placement en détention ; qu'il est cependant constant

La décision énonce que ces circonstances démontrent que la victime s'était installée dans un mode de vie impliquant une immersion dans le milieu des stupéfiants avec tous les risques inhérents à cette

ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République a recours à toute personne qualifiée ; que ses constatations et examens, qui échappent aux prescriptions des articles 156

.) ; ces fautes, si elles étaient prouvées, ne constitueraient pas la cause directe du dommage, celui-ci résultant directement de l'explosion ; il est constant et non discuté que la responsabilité des

n'a constaté en réalité que l'irritation du demandeur face au comportement méprisant et insultant de M.

présente affaire en compagnie d'individus connus pour des faits similaires rencontrés lors de ses précédentes incarcérations augure mal de ses capacités de réinsertion et atteste de l'existence d'un risque

Le risque de rechute rapide et de nouveaux troubles du comportement est majeur.

fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque

1992, 1er octobre 1993 et janvier 1994 ; "aux motifs qu'en dépit des protestations d'entière collaboration à l'enquête émises par Roger X..., le dossier justifie la plus grande prudence dans la confiance

, de façon délibérée, choisi de ne pas respecter cette obligation d'examens ; qu'enfin il ne résulte pas des éléments de la cause qu'elle ait commis une faute caractérisée exposant son salarié à un risque

En conséquence le risque de mise en danger persiste....'