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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100800
1 juillet 2009
1 juillet 2009
2007) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant pris en considération, pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X..., la durée du mariage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300494_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303038_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de Melun (pour vol en réunion), 19 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Créteil (conduite sans assurance), 26 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Melun (pour vol), 17 mars 2005 par
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fa
24 juillet 2012
24 juillet 2012
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANTE : Madame Marie Marianne Raymonde X... épouse Z...
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e094
20 mars 1973
20 mars 1973
(MARIA), EPOUSE Z..., D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL QUE LUI A CAUSE L'ACCIDENT MORTEL DONT L'ABBE Y...
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822342
7 mai 2012
7 mai 2012
faits de proxénétisme aggravé pour lesquels l'intéressée a été condamnée par la juridiction répressive ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du tribunal correctionnel
Source officiellecr
61372675cd58014677425b98
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NAULISSIE CDM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510046_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’erreur de droit, le préfet faisant état de faits non mentionnés dans le jugement du 30 mai 2025 du tribunal correctionnel
Source officiellecr
Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plaintec/Didier Y
6079a8d69ba5988459c4f153
7 septembre 1999
7 septembre 1999
prend à sa charge la totalité des remboursements des emprunts de la communauté, sans que le mari n'ait été condamné à payer ceux-ci ; que cet engagement devant le juge ne saurait être assimilé à "une
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6e
6 février 2007
6 février 2007
Sadia X... fait valoir les violences psychologiques et physiques que son mari a exercées à son encontre ; le fait qu'elle ne perçoit que le RMI et une allocation logement ; que ses droits à la retraite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu'au regard de la durée de la vie commune en France et des violences contre sa conjointe, le mariage de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406733_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 30 mai 2023 à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits de violence sans incapacité sur sa première
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec20
7 décembre 2011
7 décembre 2011
* * * SUR CE : Le mariage de Madame Carla Susana X... et de Monsieur Isaque Y...a été célébré le 24 août 1997 par l'officier de l'état civil de la commune de RATES POVOA DE VARZIM (PORTUGAL
Source officielle9ème chambre
DTA_2312592_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
que monsieur Jean-Marc X...s'en rapporte sur les torts pouvant être retenus à son encontre mais soutient que madame Elisabeth Z... a aussi commis des violations graves des devoirs et obligations du mariage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Les conclusions présentées à ce titre par la société Mariaz Frères Travaux Publics doivent dès lors être rejetées.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301917_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
correctionnel à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003965298
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Le 14 septembre 1992, il contracta mariage avec une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis 1983.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008030800
14 juin 2002
14 juin 2002
rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204551
6 octobre 2016
6 octobre 2016
que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 13 juin 2009 ; qu'il a, le 2 août 2013, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage
Source officiellePage 29 sur 183