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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 visé ci-dessus : " Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ().
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300288_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 25, 26, 28 et 29 du décret, les élèves inscrits à l'INFN reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 87-602
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438717.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
2006 du Conseil du 20 février 2006 ; - le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 ; - le règlement (UE) n° 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2101350_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
au coefficient de 2,5 qui lui a été appliqué ; - elle était éligible à un coefficient de 5,4 pour chaque année 2019 à 2022 s'agissant de la part " résultat " de la même prime, correspondant à la médiane
Source officielle1ère chambre
DTA_2003071_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Mme X... en faisant valoir que l'intéressée n'a travaillé que brièvement dans l'entreprise, du 13 avril 2001 au 4 avril 2002 et que rien ne permet de retenir ses allégations ; Attendu que selon le décret
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c0502b828318c4e2ac
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, il mentionne également que ' les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020'.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201128_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par le versement d'une allocation temporaire d'invalidité doivent être réparés ; - elle peut prétendre au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 000 euros ; - une expertise médiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-42 du 14 mars 1986 ; - le code
Source officielleCour d'Appel
Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION
6253ca73bd3db21cbdd8b116
27 mai 2008
27 mai 2008
ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE, courant mars 2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 14 A), 1, 3 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, l'article 1 du Décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2200338_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1 du même code : " sont financés par : () 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2102818_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, par arrêté du 26 juin 2019, publié au Journal officiel de la République n° 0148 du 28 juin 2019, pris en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés par le nouvel article 35-3-1 du décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...
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