Il résulte de l'instruction, que la requérante est mère de 7 enfants, tous présents à l'audience, qui vivent avec elle à Mayotte et y sont scolarisés, Mouyade, Hairati, Abdoul-Bare, Ankoub, Daouda et Anzikadri

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à l'enfant Daouda

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT BRIEUC ENSEIGNANTS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hélène DAOULAS

Amode ISMALE DAOUDJEE, M. Abraham KICHENAPNAIDOU, M. Hervé Daniel GUEZELOT, M. Emilien Luc MINATCHY, M. André SOUPRAMAHIEU, M. Jean-Marc CLAIN, M. Gérard RIANI, M. Amode Ousman PATEL, M.

QUIMPER INTIMÉE : CRÉDIT MUTUEL DE FOUESNANT, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hélène DAOULAS

] C/ [G] [M], [B] [H] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [N] [K] [W] né le 12 Octobre 1955 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Camille BEN DAOUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Daouia X..., demeurant Centre d'hébergement, 47300 Bias, en cassation d'une

représentée par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS - #D1173 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Messieurs [Z] et [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE) [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

ECHAFAUTOP [Adresse 1] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

et selon ses declarations à l’audience, au [Adresse 4] non constitué, DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

FRUCTISSIMO [Adresse 1] [Localité 6] non constituée /non comparante DÉBATS A l’audience du 28 août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

] représentée par Me Estelle MARGERIE, avocat au barreau de MEAUX - #56 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Maître Etienne BOYER de la SCP DBM, avocats au barreau de PARIS - #P0174 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L290 DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia