Elle a en outre exprimé son intention d'engager la responsabilité de son fournisseur, la société Devel Plus, susceptible, selon elle, d'être à l'origine des désordres constatés ; - il résulte du rapport

s'élève à 458 837 F toutes taxes comprises en valeur 1980 ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

A, se disant Bira Dembele n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.

ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004, de la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004, de l'arrêté de débet

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets

; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du budget, en vertu du IX de l'article 60 de la loi

Mes AUTOUR et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté de débet

Cette demande a été rejetée par une décision du 20 décembre 2022, au motif de l’existence d’un arrêté de débet en date du 30 septembre 2020. C’est la décision attaquée.

Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement. ". 3.

X... et qu'il n'exerçait pas un contrôle approfondi de l'activité de ce dernier, un contrôle normal des comptes annuels n'aurait pas permis de déceler un détournement ; que le retard apporté à la découverte

magistrat précité pouvait, sur le fondement des réquisitions supplétives des 11 et 12 avril 1995, procéder à des investigations concernant la société Sarcelles Chaleur au sein de laquelle avait été décelée

A... était apte à déceler les irrégularités du bilan de 1983 tout en laissant sans réponse le moyen invoqué dans les conclusions, après expertise signifiées le 6 février 1989, par lesquelles celui-ci faisait

[V] [P] né le 23 Septembre 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] ETATS UNIS D'AMERIQUE Représentés par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Eric DEUBEL, avocat au

N° RG 24/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IADQ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02076 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IS57 AFFAIRE : [F] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Naceur DERBEL

B A a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui confirmer le dégel de ses avoirs ou, à défaut, de procéder à ce dégel sans délai.

représentée par la Selarl Jurispol, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 800 000 F CFP afin qu'elle puisse s'acquitter de la somme fixée par l'arrêté de débet

Ce désordre ne pouvait être décelé par les acquéreurs lors de la vente puisqu'il nécessite une mise à nu de la chape. Il constitue en conséquence un vice caché.