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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00176

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, alors « que la contradiction entre chefs de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741578b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des dettes personnelles de Mme Y... qu'il avait acquittées, en violation de l'article 4 nouveau Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

société LCD, en qualité d'employé administratif de caisse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00334

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00922

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00945

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f600

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

d'aucun droit de passage sur l'impasse et qu'ils devront lui restituer la possession paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Pour dire que le motif du recours au contrat à durée déterminée était justifié et débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02171

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de complément de la prime Covid sur la période du 27 avril au 7 mai 2020 inclus, alors « que l'utilisation des heures de délégation ne doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à prononcer la nullité de son licenciement, de la débouter de ses demandes indemnitaires tendant à condamner la société à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00521

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du deuxième moyen, pris en première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 30 juin 2017, de rappel de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200288

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

cour d'appel a considéré n'être saisie d'aucune prétention de la banque s'agissant du prononcé de la déchéance du terme, motif pris de ce que la banque ne formait aucune prétention tendant à voir débouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fcaa1e90963cb98566d36cb

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par jugement du 26 juillet 2016, le tribunal a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945b

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, débouté Mme [G] de ses autres demandes, débouté la la Sopregi de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il convient donc de débouter M. [W] de sa demande de nullité sur ces fondements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

la maladie de l'épaule gauche déclarée par Mme [T] le 28 août 2013, Vu la décision du 12 juin 2014, par laquelle la commission de recours amiable de la CPAM , confirmant la décision de refus, a débouté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba92604e604dfe25934

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande, Mme [T] veuve [N] soutient

Source officielle

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