rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, ne peut sans appel incident valable réformer la décision des premiers juges dans un sens

débouté les parties civiles de leur action ; " aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu que deux personnes ont reçu, dans les jours qui ont suivi le sinistre, des plantes provenant des serres

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens

l'entreprise et qui, du fait de la réunion de ces critères cumulatifs, participent à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de cadre dirigeant, qu'il n'était pas démontré

son assureur Covea Risks, in solidum, à relever et garantir la société EM2C de toute fixation et inscription d'une créance à son passif alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens

en compte comme vendus, pour l'établissement dudit bilan, tous les bateaux pour lesquels il avait un bon de commande et un accord de financement, même verbal, de la société de crédit ; qu'ainsi est démontrée

équipements, de fournir un cliché de leur personne portant l'équipement, il ne leur est aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation qui serait imposée par la société, au sens

X..., s'abstenant par là même de préciser quelles étaient au sens du texte invoqué les conditions nécessaires à l'authenticité de l'expédition de la décision qui devait être produite et en particulier

des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en particulier les attestations d'anciens salariés produites à hauteur d'appel, d'abord que l'existence de la fenêtre depuis plus de trente ans était démontrée

référer aux constatations des décisions pénales sur la faute de l'employeur, sans se prononcer sur la question de savoir si le fait que les "sécurités" existant sur la machine de la victime aient été démontées

dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer lesdites conclusions, affirmer que la société Badoures ne contestait pas l'affirmation de l'expert judiciaire selon laquelle le moteur avait été démonté

normal et non au sens d'attouchements sexuels) ; que le prévenu reconnaît avoir commis les faits du 2 juillet 2000 (D 19) en ces termes : "je lui ai touché le sexe juste pour qu'elle arrête de me harceler

[U] qu'il démontre que ces faits étaient imputables à son employeur, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a derechef violé le texte susvisé ; 4°/ qu'en application de l'article L.

[C] telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas suffisamment

Rejeter toutes les demandes formées par la société Be event sensation ».

Y..., associé durant l'exécution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

[U] [V] versait aux débats, afin de démontrer qu'il avait versé à M.

qu'en adoptant et en faisant siennes les conclusions de l'expert selon lesquelles « l'hypothèse affirmée de l'indépendance totale du bassin par rapport à la structure porteuse des plages n'est pas démontrée