Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

France Télécom n'apportait pas la preuve positive d'une manoeuvre dolosive de la part des sociétés l'Atrium, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le refus d'exécution d'un devoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts envers la société PRO SID Y... pour violation de son devoir de loyauté alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant

termes clairs et précis, qu'en sa qualité de crédit-bailleresse professionnelle, la société Bail expansion était "tenue aux mêmes obligations que les établissements de crédit en ce qui concerne le devoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'épouse sans fixer les conditions dans lesquelles celle-ci assumerait son devoir de secours, alors

l'exclusion de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que le courtier d'assurances n'aurait pas manqué à son devoir

X... demandait à la cour d'appel de dire que les sommes perçues provenant de biens communs et perçues par elles après la date de prise d'effet du divorce devaient lui demeurer acquises au titre du devoir

Delbour et M. C...

X... de la Jarrige dans ses conclusions, reconnaît elle-même que les efforts déployés par l'administrateur pour redresser la situation avaient produit des résultats, puisque cette situation s'était améliorée

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1977), la société Blain et Delannoy a fait l'objet, le 21 juillet 1972, d'un jugement de liquidation des biens

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

16 février 1995, sans répondre aux moyens développés par l'employeur dans ses écritures relativement à l'absence de corrélation entre les indemnités kilométriques demandées et l'activité réellement déployée

demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

l'espèce, l'appel ayant été formé le 17 août 1998, le délai imparti à la chambre d'accusation expirait le 1er septembre 1998 ; que faute d'avoir statué dans ce délai, la chambre d'accusation avait le devoir

Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise, il s'était fait un devoir

société Technitra a assigné en paiement des travaux supplémentaires décidés par les architectes, la SCI, qui a formé une demande reconventionnelle en prétendant que l'entrepreneur avait manqué à son devoir

se serait prononcée par un motif dubitatif et, d'autre part, aurait privé sa décision de base légale faute de constater que l'activité de l'épouse avait excédé, par son importance et sa qualité, son devoir

compensation bourse et d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa société de Bourse, celle-ci a le devoir

attaqué (Grenoble, 9 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir