franco-américaine du 31 août 1994 en son article 4, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la demanderesse

tierce personne ; "alors, d'une part, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance pour tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse

des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse

et ait tenté d'échapper à sa responsabilité civile ou pénale qu'il était susceptible d'encourir ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et des déclarations de la demanderesse

demeurant des termes du mémoire que les différents préjudices allégués ne résultent pas directement des faits dont le magistrat instructeur est saisi ; "alors que, d'une part, les parties civiles demanderesses

l'existence d'un déficit, il faut qu'il soit établi que ce déficit résulte d'agissements frauduleux, et c'est à l'accusation d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en se fondant pour déclarer la demanderesse

que l'intention frauduleuse de Mme A... n'était pas établie au motif qu'elle n'a pas cherché à se dissimuler en passant devant ce bureau, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la demanderesse

débiteur de poursuites autres que les voies de droit mises à sa disposition par la loi ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre A..., qui menaçait la demanderesse

de cette prise de congés anticipés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors que la société Vetsout faisait valoir dans ses conclusions que les demanderesses

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 26 octobre 1998) d'avoir, par un jugement réputé contradictoire rendu en l'absence de la société Crown Cork company France, demanderesse

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 16°/ de la DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

recel étant une infraction continue, la prescription de l'action publique ne court que du jour où il a pris fin alors même qu'à cette date l'infraction originaire serait déjà prescrite ; que la demanderesse

bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation,de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter ; qu'en énonçant, pour déclarer la demanderesse

[U] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de la demanderesse

témoins et la partie civile, elle a tendu une arme à son ami ou a incité celui-ci ; " alors qu'il n'y a pas de complicité par abstention ou inaction ; qu'ainsi, en se bornant, pour retenir la demanderesse

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

vertu de l'article 369 1 d du Code des douanes, s'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut réduire le montant des sanctions fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal; que la demanderesse