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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400959_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C B A, représenté par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui faire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC001658216
16 janvier 2024
16 janvier 2024
With respect to the second impugned statement, the court similarly deemed it to be a statement of fact, founded upon factual accuracy.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004038298
4 mai 2000
4 mai 2000
In both these cases [E’s.] care for [I.] must, as stated by the County Administrative Court, be deemed to have been seriously lacking.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-572293-574829
18 juin 2002
18 juin 2002
Subsequently, the applicant lodged, on his own behalf and on the behalf of his three surviving children, an action for damages in the Istanbul Administrative Court against the authorities which he deemed
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
n°488530759, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14160
18 juillet 2023
18 juillet 2023
expressly referred to the provision that authorised the inspection of a publication’s content and, according to their decisions, the publications in question had been withheld because they had been deemed
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679fd90d454e62ed954a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [W] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Baba hamady DEME
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508964_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de
Source officielle1ère chambre
DTA_2511911_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512250_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, 2°) d’annuler l’arrêté du
Source officielle1ère chambre
DTA_2506110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2504061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505347_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2308509_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A C, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404427_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403911_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 12 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-620616-625788
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Considering that the applicants should be deemed to have benefited from the construction of the road, it did not award any compensation for part of the expropriated land.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1858
4 novembre 2008
4 novembre 2008
He was acquitted of criminal defamation, for even though his affirmations had been defamatory and inaccurate, the court had deemed that there was no evidence in the case file that he had published the
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5457
14 février 2002
14 février 2002
A sa demete, un collège de quatre médecins légistes établirent un rapport sur la cause du décès: le décès fut attribué à un choc traumatique au niveau du crâne.
Source officiellePage 29 sur 368