Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la dernière branche du second moyen, qui sont semblables : Vu l'article

avril 1989, emprunté au Crédit mutuel agricole et rural, aux droit duquel vient la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord, (la banque) 300 000 francs remboursables en soixante mensualités dont la dernière

Le rapport de Mme Deniel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme B, première conseillre, Mme Fabre, conseillère.

moyenne contre 6,25 % attendu", ce qui correspondait effectivement à la demande formulée par la société Edita Design dans ses conclusions du 5 mai 2020, laquelle avait pourtant pris soin dans ses dernières

conclusions (11 septembre 2009) signifiées par  la Fédération française des dentelles et des broderies, la s.a.s. établissements [H] [G], la s.a.s. dentelle [T] [O], la s.a.s.

deux individus, un noir et un blanc, l'avaient repérée ; le blanc s'était appuyé sur sa portière avant droite, puis, passant sur le côté gauche, il s'était emparé du sac à main de la plaignante posé derrière

reçues à des moments différents ; "que par ailleurs le mis en examen a reconnu au début de l'enquête avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que les raisons invoquées à l'appui de ses dénégations

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des établissements Institut national de l'audiovisuel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, pris en ses deux dernières

provision des deux chèques litigieux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la banque les avait payés à tort ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses huit dernières

dans l'exemplaire du mémoire qui figure au dossier du tribunal ; que la recherche prétendument omise n'ayant pas été demandée, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux dernières

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CFC International, se plaignant d'être victime de concurrence déloyale par actes de dénigrement

X... avait invoqué au soutien de sa demande de rappel de salaire et qui aurait dû être annexé à ses dernières conclusions, alors, selon le moyen, que ledit accord était bien joint aux dernières conclusions

celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant dès lors application des sanctions prévues par cette dernière

pouvait reprendre ses poursuites, alors, selon le moyen, qu'une renonciation a un caractère irrévocable ; qu'en conséquence, il importe peu que les termes de celle-ci ne soient pas repris dans les dernières

Y..., qui avait obtenu un score de 30 % lors des dernières élections professionnelles sous une autre étiquette syndicale, celle de la CFDT ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé