, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats

, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats

, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats

, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant de l'identité des magistrats ayant participé aux débats

sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement du débiteur

un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été avalisé, devait

articles 309-6° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

de la coopérative, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui se borne à énoncer, pour admettre la totalité de la créance partiellement contestée, qu'il résulte des pièces produites aux débats

connaître des actions successorales relatives à la succession de Pierre B..., décédé en France le 11 octobre 1990, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en décidant que la juridiction française devait

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société ICF La Sablière, après débats

violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui d'office retient que la vérification par le directeur de la société des sommes dues au salarié devait

indemnités de préavis et de licenciement, et une indemnité au titre des congés payés, alors que, selon le pourvoi, de première part, pour écarter l'attestation de Mlle X..., le conseil de prud'hommes devait

[M], après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M.

l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

, " alors que cette demande relevait de la seule compétence du président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; que si le président avait la faculté de saisir la Cour de cet incident, il devait

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

[J] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

; "en ce que le président a fait communiquer, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, divers documents de la procédure écrite sans en donner lecture et sans que le procèsverbal des débats constate