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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318197_20251022
22 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la campagne électorale a été entachée d’irrégularité suite au piratage du QR code renvoyant vers la profession de foi de la liste UNEF ; - les opérations de dépouillement ont
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127
13 janvier 2010
les conditions de présidence des quatre bureaux de vote pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, titulaires et suppléants, ainsi que les conditions de dépouillement
cr
61372610cd58014677422ac2
20 juin 2000
fait que X... a parfois fait usage de la force pour parvenir à ses fins, notamment concernant Melle A... qui en fait état, Melle E..., plaquée contre le mur du bar lors de son agression, Melle B..., déshabillée
613725b9cd580146774200cc
23 juin 1999
nuire ; Mme Y... explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari et de ses enfants et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu, après l'avoir fait partiellement déshabiller
61372695cd58014677426be9
13 avril 2005
éteint la TV, a commencé à l'embrasser, à lui lécher les oreilles, puis à l'embrasser sur la bouche avec la langue ; qu'il a mis sa main dans le caleçon qu'il portait puis l'a caressé ; "il s'est déshabillé
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00128
10 février 2009
actuel et irrévocable de la chose donnée ; que cependant l'exigence d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00129
AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6e951cdc6046d47c40d3b
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Du 07/10/2025 JUGEMENT DE JONCTION NUMERO 2024003163 - 2025002403 ENTRE : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Camille DESBOUIS, Avocat au Barreau
3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de prise en charge fautive A cet établissement public de la dépouille
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
, en méconnaissance des règles fixées par l'article 30 du décret du 27 mai 1999 et que les urnes ne comportaient aucun compteur numérique en état de fonctionnement, il a été procédé au dépouillement d'un
6079a8779ba5988459c4d5fe
20 octobre 1998
mortelle ; que le délit était donc constitué ; que les faits étaient particulièrement graves, s'agissant de la dépouille mortelle d'un ancien président de la République, parce qu'en violant la loi à son
Service des référés
67f418c54e0040aa3735d458
7 avril 2025
du contrat Garantie Accident qui est la suivante : « Impossibilité définitive d'exercer totalement seul au moins 3 des 5 actes de la vie quotidienne: - se coucher et se lever ; - s'habiller et se déshabiller
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86108
21 mars 2002
1998, Laurent Giniaux a relevé appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 novembre 1998 l'opposant à Simone X..., et qui a, notamment : - autorisé l'exhumation des dépouilles
6079d67d9ba5988459c5b65c
20 mars 1973
DANS LE LOGEMENT DUQUEL VIVAIENT, OUTRE LUI-MEME, SA FEMME, SA FILLE ET SES PARENTS, LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE (SEINE MARITIME) A WANSUM (PAYS BAS), DEUX CENTS TONNES DE TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES
civ2
61372171cd580146773f3ca7
25 mars 1991
époux J. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les faits retenus à l'encontre du mari n'étaient pas dépouillés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02456
8 décembre 2010
jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 3 février 2010), que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 décembre 2009 au sein de la société TCAR ; qu'un procès-verbal de dépouillement
6 SS
CETAT:CETATEXT000007802595
6 avril 1990
Lemaitre, Monod, avocat de M. de Saint-Amour, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées
3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
Il soutient qu'à l'issue du dépouillement, le nombre de voix attribuées à M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092749
29 juillet 2002
: Considérant que si la requérante soutient que le dépouillement a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, dès lors que le maire sortant y aurait procédé seul
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030253284
17 février 2015
Lors du dépouillement, 196 suffrages manifestés par l'utilisation de ces bulletins ont été déclarés nuls.
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