franchisé à l'information précontractuelle, qui était de nature à tromper celui-ci sur l'acceptation par le franchiseur des conditions nouvelles de la franchise après l'entrée en vigueur de la loi Doubin

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

[U] [N], domicilié [Adresse 3], commissaire de justice au sein de la société [K] [C] [N], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], 5°

Guesde à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ L'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président, 3°/ l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est sis : ..., représentée par son

Jean X..., demeurant ..., Résidence La Forêt, "Les Chênes", appartement 241, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

est à Bologne ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions italiennes ; Attendu que la Société Ceramiche Ragno fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

"sous réserves de votre qualité de salarié à ce jour" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire

Michel X..., demeurant ... à La Musardière, Bachy à Cysoing (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

suivant : Sur le pourvoi formé par la société General electric medical systems (GEMS), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant rue du Centre, 59570 Mecquignies, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai

Satki, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 décembre 2002, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 3 000

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Marie-France X..., demeurant ...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LMC Arès, dont le siège est ... à Marcq-en-Bareuil (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai

Joël Z..., demeurant ..., Les Hemmes d'Oye, à Oye Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

siège social est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Douai

Claude Y..., demeurant à Mons-en-Ternois, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit : 1 / de Mme