U... n'avait pas connaissance de ce que la société Le Syndic équitable agissait en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , au sein duquel les travaux dont le paiement

paiement de sa prime d'ancienneté et en déboutant celle-ci de sa demande de rappel de salaire afférente, aux motifs qu'elle percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel, même majoré, au regard duquel

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civil ; 2°/ que la brutalité de la rupture de pourparlers précontractuels s'apprécie au regard de leur état d'avancement ; que la société Suède invoquait un point d'étape de février 2009 au terme duquel

détention de Guy X... est nécessaire pour empêcher des pressions sur les témoins, les victimes, les proches, prévenir le renouvellement de l'infraction, préserver l'ordre public du trouble profond et durable

Z... aux droits duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa

domicile de son père à Rome d'abord en ne recherchant pas si le retour de l'enfant ne pouvait pas le placer dans une situation intolérable, compte tenu de son âge qui ne permettait pas un éloignement durable

X..., de relever le seuil à partir duquel il est statué par la commission de recours gracieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité

l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel

X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la

déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini dans aucun d'eux ; que, d'autre part, ces contrats à durée déterminée successifs conclus pour le même poste avaient pour objet de pourvoir durablement

Code, auxquelles il est ainsi renvoyé, ouvrant aux parties la faculté d'introduire l'instance par leur présentation volontaire devant le juge dans les cas "où elle peut l'être", le tiers à l'encontre duquel

salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas en congé et sans en avoir averti la société Iss à la disposition duquel

demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992) d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le privilège du prêteur de deniers disparaît lorsque le contrat de prêt à l'occasion duquel

demande irrecevable et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts alors que, d'une part, en considérant qu'était sans valeur une régularisation des paiements intervenue au-delà du délai à l'expiration duquel

part, que le régime antérieur que vise l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ne s'entend que du régime général auquel le salarié est affilié à raison du contrat de travail sur le fondement duquel

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié n'a pas de caractère économique, que tel est le cas du licenciement à l'appui duquel