tribunal pour enfants doit entendre notamment les témoins et les parents du mineur ; que l'arrêt attaqué, qui statue sans avoir entendu la mère du prévenu, comparante, et le témoin sur les déclarations duquel

ordonner la licitation des immeubles indivis alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un dirigeant à la charge duquel

annulation de l'acte de « cautionnement hypothécaire » et du commandement de payer valant saisie immobilière, d'autoriser la vente amiable du bien saisi et de fixer le montant du prix en deçà duquel

commune de l'immeuble au prix de 91 470 euros, alors, selon le moyen, que le compromis de vente conclu le 10 avril 2003 entre M. et Mme [T], d'une part, et Mme [V], d'autre part, au titre duquel

constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié démissionnaire, qu'ainsi, en écartant l'accord de volonté manifesté par le salarié aux termes duquel

26 mai 2015 ayant accueilli ses demandes, les consorts X... en ont interjeté appel puis, le 21 octobre suivant, ont assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel

pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel

T..., aux droits duquel vient M. H...

connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité du mandant, ou de l'ayant droit du mandant, contre le mandataire, constitue, relativement au compte de gestion au pied duquel

absence d'autorisation du juge des enfants et du président du conseil départemental, de sorte que l'association était tenue d'accueillir dans ses locaux l'agresseur en la présence duquel

ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel

toutes les condamnations prononcées contre eux n'avait été attaqué ni par le pourvoi principal, ni par le pourvoi incident ; qu'il était de surcroît indépendant du chef de dispositif annulé aux termes duquel

la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité du titre exécutoire délivré le 23 octobre 2006, en vertu duquel

procédures qui la concernent ; qu'en conséquence, la Cour après en avoir délibéré a décidé de retenir l'affaire ; "alors que la cour d'appel, qui ne constatait pas que le certificat médical aux termes duquel

connexe au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et à une amende de d 1 000 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel

Mme Isabelle X... a pris part en tant qu'inculpée, et la procédure subséquente ; "alors qu'ayant précédemment annulé, par son arrêt du 12 février 1991, l'interrogatoire du 10 novembre 1989 en cours duquel

procédure collective ; qu'après avoir adressé à la SCI la mise en demeure infructueuse relative au solde débiteur de son compte en 1993, la banque avait en 1995 accordé un nouveau crédit en contrepartie duquel

de la violation des articles 429, 536, 537, D. 9 et D. 11 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le tribunal de police ne s'est pas prononcé sur le chef de conclusions aux termes duquel