pas été assistée par un mandataire ad hoc au long de la procédure de maintien, alors, selon le moyen, que la procédure est nulle faute de désignation d'un mandataire ad hoc pour assister un mineur durant

grief au premier arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en recherche de paternité recevable, alors, selon le moyen, 1 / que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant, même si, durant

X... avait indiqué dans son courrier du 26 avril 1994 que les consultations médicales auxquelles il s'était rendu avaient été fixées en début de matinée, en fin d'après-midi ou durant l'heure de déjeuner

cette perte ne lui était pas imputable, c'est-à-dire qu'il n'avait pas -et qu'il n'avait pas pu- faire valoir ses droits au paiement des créances de crédit-bail privilégiées en vertu de l'article 40 durant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant

1988 à juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve durant

le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations, ce qui n'était pas le cas de Mme X..., qui n'avait pas acquitté de cotisations pour la période de son activité libérale de pédicure-podologue durant

clause reproduite au verso de chaque bon de livraison et factures adressés par le vendeur à l'acheteur à l'occasion de chaque commande, et qu'enfin tout au long de leurs relations contractuelles, soit durant

X..., ancien salarié de la société Delta-Diffusion, en tant que demandeur d'emploi dans la même profession, assimilable à un salarié durant toute la durée de son indemnisation pouvait valablement représenter

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant

procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil, pour s'être déterminée sans examiner les nouveaux éléments de preuve proposés au sujet des relations entretenues par Mme X... avec d'autres hommes durant

auprès de la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant

voir constater que ces acquisitions, faites au moyen de ses seuls deniers constituaient des donations déguisées, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui constate que l'épouse avait durant

consiste dans le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non dans la réparation du préjudice réellement subi par le salarié durant

précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette disposition impose de prendre en considération la rémunération du salarié antérieure au préavis, et non celle versée avant son départ, mais durant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum

, transmis à l'ensemble des créanciers, et en un mail du conciliateur à l'ensemble des créanciers contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant

horaire ou repos compensateur ; qu'en retenant que le salarié ayant opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant