Codes de loi français

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Installations frigorifiques : Un schéma synoptique de l'installation ; Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ; La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis. 5.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Le cas échéant, les indications fournies comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change applicable ; 8° Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les

LEGIARTI000050986431

internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus

Article 60

Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus

Article Instruction

Outre les effets secondaires qui sont dus aux conditions de fonctionnement et les risques d'incendie et de brûlures, le danger essentiel causé par ces dispositifs provient de l'illumination.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En application de l'article L. 353-2, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers annuels dus pour les logements faisant l'objet de la présente convention, en cas de non-respect des

LEGIARTI000043273702

Lorsque la durée du contrat de crédit-bail dépasse la date finale prévue pour la prise en compte des paiements au titre de l'aide européenne, seules les dépenses liées aux loyers dus et payés par le preneur jusqu'à la date finale du paiement au titre

LEGIARTI000024751081

Par l'effet de la garantie accordée, l'Etat s'engage à régler aux banques les montants restant dus en cas de défaillance de l'organisme emprunteur (ici, l'Agence Française de Développement).

LEGIARTI000024751009

Par l'effet de la garantie accordée, l'Etat s'engage à régler aux banques les montants restant dus en cas de défaillance de l'organisme emprunteur (ici, l'Agence Française de Développement).

LEGIARTI000024467679

Feux de voie de circulation Sans effet, sauf retards dus à une réduction de fréquence des mouvements Note 1. ― Conditions applicables au tableau 6 a : (7) Exigences complémentaires pour l'exploitation monopilote.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

réservation définie à l'article 4 de l'annexe à l'article D. 353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers dus

Article Annexe

Ces règles visent à éviter et à pallier les conséquences des accidents dus à des défaillances techniques et humaines ou à des facteurs naturels. Ces règles prennent en compte la spécificité de la structure.

Article Annexe Ib

COMPÉTENCES NIVEAU 1 2 3 4 S4.1 - Les règles d'hygiène - S4.1.1 l'hygiène : - L'hygiène individuelle (corporelle et alimentaire) ; - L'hygiène collective (lieux de travail, aération, ambiance thermique, éclairage, prévention des risques dus

LEGIARTI000027648252

Protection de l'environnement : préservation de l'environnement de dommages inacceptables dus aux effets et à l'exploitation de produits, processus ou services. 84.

Article Annexe 5

Données statistiques : En France, plus de 18 000 passages à niveau ; Pratiquement tous les accidents qui surviennent lors d'un franchissement de passage à niveau sont dus au non respect du code de la route ; 12 décès lors du franchissement des passages

LEGIARTI000025882819

Toxicité au niveau de la reproduction, Cette étude a pour objet d'identifier des altérations possibles de la fonction reproductrice mâle ou femelle ou des effets néfastes pour la descendance dus à l'administration du médicament vétérinaire ou de la substance