Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit de détention ou représentation d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique commis courant

2018, entre la SARL Voilis et sa Holding la SARL Ruriak Invest, s’ajoutant aux 6 798 euros déjà présentes sur le compte courant d’associé au sein de la SARL Ruriak Invest.

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant de M.

B, ainsi qu'une soulte de 3 600 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé dans cette société.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

bénéficié pour l'acquisition de terrains ; que la société a fait opposition devant le tribunal de grande instance à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre pour avoir paiement des droits éludés

pour le compte d'Atesma-Marseille (cf. jugement p. 12, § 1) ; " alors que le marchandage suppose que le prêt de main-d'oeuvre, à titre lucratif ait pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder

A... qui avait reconnu les faits, tout en les minimisant, pensant qu'elle était au courant depuis longtemps ; lorsqu'elle lui avait parlé de la pénétration digitale, il s'était exclamé "avec un doigt"

lesquelles elles se fondent et indiquent les motifs caractérisant le manquement délibéré reproché, tirés de l'importance des sommes figurant au crédit des comptes bancaires des intéressés et comptes courants

La société Mozaik est autorisée à se libérer de sa dette par 24 versements mensuels de 330 euros en sus du loyer courant, jusqu'à apurement de la dette.

constitue la simple contrepartie et qui est prévue par le législateur ; -La stipulation de la soulte en rémunération d'une partie de titres apportés à la société Tcorporate n'a pas pour finalité d'éluder

procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation d'une soulte en rémunération d'une partie de titres apportés n'a pas pour finalité d'éluder

DEMANDEUR: Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [O] [L] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie

. 56100 LORIENT représentée la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée Me RENOUF, avocat Des relations entre Monsieur Michel Y... et Madame Sophie X... sont issus : -Elodie

DÉBATS : 05 Juin 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Madame Elodie

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05853

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées