Codes de loi français

Article 46

imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K

Article ANNEXE I

) (*) ; h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ; i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ; j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ; k)

Article Annexe IV

26-4 50 µg/l Pentachlorobenzène (*) 608-93-5 50 µg/l Pentachlorophénol 87-86-5 50 µg/l Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 50 µg/l (somme des 5 composés visés) Benzo(a)pyrène (*) 50-32-8 Somme Benzo(b)fluoranthène (*) + Benzo(k)

Article 2

conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ; j) Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ; k)

LEGIARTI000046604070

COMBUSTIBLE k 0 en % Gaz naturel 0, 47 11, 7 Propane 0, 51 14 Fuel domestique 0, 57 15, 8 Fuel lourd 0, 59 16 Charbon gras 0, 67 18, 7 Charbon maigre 0, 71 19, 6 Coke 0, 71 20, 6 b) Chaudières à condensation autre que celles fonctionnant

Article Annexe 2

Le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ; K. trois représentants des Etablissements habilités à distribuer des Eco-PTZ ; L.

Article Annexe III

K). Paroi transparente ou translucide Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions mentionnées au présent alinéa ; k)

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 11° La contribution due par les personnes mentionnées au k du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 450 euros.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

(Dispositions devenues sans objet) K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret.

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

interceptée ; i) Les données permettant d'établir la facturation et le paiement ; j) Le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations qui leurs sont liées, le cas échéant retranscrites conformément à l'article 100-5 ; k)

Article 154

décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015 et par le K

Article (suite 3)

a c d e f g h i' i'' i''' j k l n o (Amino-2 éthoxy)-2 éthanol Z S/P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A, D Non 15.19.6 Aminoéthyldiéthanolamine, Aminoéthyléthanolamine en solution Z P

Article Annexe II

di (2-éthylhexyl) (DEHP) 108-95-2 Phénols (en tant que C total) (14) 207-08-9 193-39-5 50-32-8 205-99-2 1204 1115 1116 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : Somme des paramètres : Benzo (k)

LEGIARTI000051595415

prestations facultatives réalisées au sens de l'annexe III ; 4° La facture de la prestation d'accompagnement le cas échéant ; 5° En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants ; k)

Article 11

habilitées à consentir sur leur" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale est habilitée à consentir sur son" ; - à la seconde phrase, les mots : "Elles sont alors subrogées" sont remplacés par les mots : "Elle est alors subrogée" ; k)

Article Annexe II

Il sera déterminé un autre taux volumétrique qui permettra de calculer le facteur d'équivalence K selon la formule :

Article 2

la République ; j) La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; k)

Article 2

la République ; j) La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ; k)