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10 810 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432b9ba5988459c4155d

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

. ; ALORS D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR DES MOTIFS " EXPRESSEMENT HYPOTHETIQUES " QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EMIS UN DOUTE SUR LA CONDUITE DE L'INTERESSEE ; ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4205f

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT EMIS

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Emile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402530_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier Emile

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

LOUIS ET ASSOCIÉS Me Laurent RIQUELME Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [X] SARLAU FORDEF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MAI DEUX

Source officielle
CC

cr

ées pour concussionc/J. RICAULT

6137259ccd5801467741f322

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

était accordée sous réserve d'une renonciation expresse de la société Dirland à toute action contentieuse ultérieure et de son désistement d'actions en cours ; qu'au regard de ces circonstances, les deux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32dec0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 293 avenue du Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX Représenté par Me Gaelle DEFER

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a9a1ac8a1343b8cd5fc86

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4Q MINUTE: 24/817 Nous, Emilie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1d09a603a69290b0829

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

personne assisté de Mme [S] [X] [K], sa conjointe COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509388_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle correspond au montant de factures restées impayées malgré ses relances, émises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202154

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edf10

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

Emile J..., cultivateur, demeurant à Saint-Médard (Pyrénées-atlantiques), 6°/ de Mme Henriette J..., épouse de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2406102_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que cette créance n’est pas sérieusement contestable dans la mesure où la provision demandée se fonde sur la facture qu’elle a émise après avoir réalisé la mission qui lui a été confié par

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b81

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a612364a383b7747554

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Mme [I] ainsi que de tout occupant de son chef des locaux situés résidence [Adresse 7], [Adresse 5] à [Localité 6], au besoin avec l'assistance de la force publique et après l'expiration du délai de deux

Source officielle
CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

êts et de rejeter ses demandes en paiement dirigéesc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00452

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T... a accepté deux offres de crédit émises par la Caisse de crédit mutuel du pays d'Aubigné (la Caisse) ; qu'à la suite de défaillances de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210699

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La contrainte est émise le 28 mars 2000 pour ces montants.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308776_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

la taxe sur la valeur ajoutée régulièrement rappelée par la Cour de justice de l'Union européenne et intégrée dans le paragraphe n°1 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-DED

Source officielle

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